Innovons Ensembles
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Les pru00e9sentes Conditions Gu00e9nu00e9rales de Service (dites u00ab CGS u00bb) s'appliquent sans restriction ni ru00e9serve aux prestations d'installation proposu00e9es par FILMLED (u00ab le Prestataire u00bb), SASU au capital de 100 u20ac, RCS Paris : 988 948 510, Siu00e8ge social : 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, Email : contact@filmled.fr, Tu00e9lu00e9phone : +33 6 86 03 80 61, aupru00e8s de clients non professionnels (u00ab le Client u00bb ou u00ab les Clients u00bb). Ces prestations concernent l'installation de Films PDLC (u00e0 opacitu00e9 contru00f4lable), Films LED, Panneaux LED et autres produits similaires vendus par FILMLED.
rnLes caractu00e9ristiques des prestations d'installation (zones couvertes, modalitu00e9s, du00e9lais) sont du00e9crites sur le site filmled.fr ou dans le devis fourni au Client. Le Client reconnau00eet u00eatre seul responsable du choix de la prestation. Les pru00e9sentes CGS sont accessibles u00e0 tout moment sur le site filmled.fr et pru00e9vaudront sur tout autre document.
rnLe Client du00e9clare les avoir lues et acceptu00e9es avant la validation de la commande de prestation.
rnrnLes prestations d'installation sont proposu00e9es sous ru00e9serve de disponibilitu00e9 des techniciens et selon les zones gu00e9ographiques pru00e9cisu00e9es sur le site filmled.fr (principalement u00cele-de-France et ru00e9gions limitrophes). Le Client doit formuler une demande via le site, par email u00e0 contact@filmled.fr, ou par tu00e9lu00e9phone au +33 6 86 03 80 61.
rnUn devis du00e9taillant les modalitu00e9s (description, cou00fbt, du00e9lai estimu00e9) est fourni au Client avant toute prestation. La prestation est confirmu00e9e apru00e8s acceptation du devis par le Client et paiement intu00e9gral ou partiel (selon conditions indiquu00e9es dans le devis).
rnLe Prestataire se ru00e9serve le droit de refuser une prestation en cas de conditions techniques inadu00e9quates ou d'indisponibilitu00e9.
rnrnLes prix des prestations sont indiquu00e9s en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), dans le devis fourni au Client. Les frais annexes (du00e9placement, matu00e9riel supplu00e9mentaire, etc.) sont inclus dans le devis ou pru00e9cisu00e9s avant validation.
rnLe paiement est exigible selon les modalitu00e9s pru00e9cisu00e9es dans le devis, par carte bancaire (paiement su00e9curisu00e9), virement bancaire ou PayPal.
rnLa prestation ne du00e9butera qu'apru00e8s encaissement effectif du ru00e8glement.
rnrnLes prestations sont ru00e9alisu00e9es par des techniciens qualifiu00e9s dans un du00e9lai maximum de 10 jours ouvru00e9s apru00e8s livraison des produits, sous ru00e9serve de la disponibilitu00e9 confirmu00e9e.
rnLe Client est informu00e9 de la date et de l'heure du rendez-vous par email ou tu00e9lu00e9phone.
rnrnLe Client s'engage u00e0 :
rnu2014 Pru00e9parer le support (surface propre, accessible, conforme aux spu00e9cifications techniques);
rnu2014 Fournir une alimentation u00e9lectrique conforme aux besoins des produits;
rnu2014 u00catre pru00e9sent ou repru00e9sentu00e9 lors de l'intervention.
rnEn cas de non-respect de ces obligations, le Prestataire peut reporter ou annuler la prestation sans remboursement.
rnrnu00c0 l'issue de l'installation, le Prestataire effectue des tests de fonctionnement en pru00e9sence du Client. Un procu00e8s-verbal de ru00e9ception peut u00eatre signu00e9 pour attester de la conformitu00e9 de la prestation.
rnrnLe Prestataire s'engage u00e0 ru00e9aliser l'installation conformu00e9ment aux normes en vigueur et aux spu00e9cifications du devis. Le Client reste responsable de l'utilisation et de l'entretien des produits installu00e9s.
rnLe Prestataire ne saurait u00eatre tenu responsable des dommages ru00e9sultant d'une mauvaise pru00e9paration du support, d'une alimentation u00e9lectrique inadu00e9quate ou d'une utilisation inappropriu00e9e des produits.
rnrnLa prestation d'installation bu00e9nu00e9ficie d'une garantie commerciale d'un an (hors du00e9gradation due u00e0 l'usage).
rnEn cas de du00e9faut liu00e9 u00e0 l'installation, le Client doit contacter le Prestataire par email u00e0 sav@filmled.fr ou par tu00e9lu00e9phone au +33 6 86 03 80 61.
rnLe Prestataire s'engage u00e0 ru00e9pondre sous 48h et u00e0 proposer une solution (ru00e9paration ou ru00e9installation) dans les conditions de la garantie.
rnrnConformu00e9ment u00e0 l'article L221-28-3u00b0 du Code de la consommation, le droit de ru00e9tractation est exclu pour les prestations d'installation ru00e9alisu00e9es ou personnalisu00e9es selon les spu00e9cifications du Client.
rnEn cas d'annulation par le Client avant le du00e9but de la prestation, des frais d'annulation peuvent u00eatre appliquu00e9s, selon les modalitu00e9s indiquu00e9es dans le devis.
rnrnLe Prestataire ne pourra u00eatre tenu responsable de tout retard ou inexu00e9cution ru00e9sultant d'un cas de force majeure (gru00e8ve, catastrophe naturelle, u00e9pidu00e9mie, restrictions gouvernementales), au sens de l'article 1218 du Code civil.
rnLe Client sera informu00e9 dans les meilleurs du00e9lais.
rnrnLes donnu00e9es personnelles collectu00e9es pour l'exu00e9cution de la prestation sont traitu00e9es conformu00e9ment au Ru00e8glement Gu00e9nu00e9ral sur la Protection des Donnu00e9es (RGPD). Elles peuvent u00eatre transmises u00e0 des partenaires (techniciens, transporteurs).
rnLe Client dispose d'un droit d'accu00e8s, de rectification et de suppression en contactant : rgpd@filmled.fr.
rnrnLes pru00e9sentes CGS sont ru00e9gies par le droit franu00e7ais. En cas de litige, le Client est invitu00e9 u00e0 contacter le Prestataire aux coordonnu00e9es de l'article 1 pour une solution amiable.
rnu00c0 du00e9faut d'accord dans un du00e9lai de 30 jours, le Client pourra :
rnu2014 Saisir le tribunal compu00e9tent conformu00e9ment au droit commun,
rnu2014 Utiliser la plateforme de mu00e9diation en ligne de la Commission europu00e9enne : https://ec.europa.eu/consumers/odr,
rnu2014 Contacter le mu00e9diateur de la consommation compu00e9tent.
rnConformu00e9ment aux dispositions du Code de la consommation concernant u00ab le processus de mu00e9diation des litiges de la consommation u00bb, apru00e8s nous avoir sollicitu00e9 et u00e0 du00e9faut de ru00e9ponse vous satisfaisant, vous avez la possibilitu00e9 de recourir gratuitement u00e0 une procu00e9dure de mu00e9diation de la consommation aupru00e8s de :
rnCM2C
rn49 rue de Ponthieu
rn75008 PARIS
rnTel : 01 89 47 00 14
rnSite internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
rnMail : litiges@cm2c.net
rnrnDerniu00e8re mise u00e0 jour : 17/08/2025
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